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Application de la Politique sur la protection de la vie privée

1. À qui la présente Politique sur la protection de la vie privée s’applique-t-elle?
À nos clients, aux locataires autorisés de nos maisons, condos, logements et utilisateurs de nos autres produits et services ainsi qu’aux employés de nos sociétés.

2. S’agit-il de la seule Politique sur la protection de la vie privée?
Même si ce document se veut le plus exhaustif possible, il ne peut pas couvrir toutes les situations où nous traitons des renseignements personnels; ainsi, il est possible que certains de nos produits ou services puissent également avoir des politiques sur la protection de la vie privée qui leur sont propres. Un avis relatif aux politiques particulières à un produit ou un service est donné de diverses manières, selon les circonstances.

3. À quelles sociétés la présente Politique sur la protection de la vie privée s’applique-t-elle?
La présente Politique sur la protection de la vie privée s’applique à notre famille de sociétés, ainsi qu’aux sociétés qui leur succèdent à la suite de réorganisations ou de restructurations d’entreprise. Même si nos fournisseurs et agents autorisés peuvent avoir leurs propres politiques sur la protection de la vie privée, nos contrats veillent à ce qu’ils traitent vos renseignements personnels à l’aide de mesures aussi rigoureuses que celles qui sont énoncées dans la présente Politique sur la protection de la vie privée.

4. À quels renseignements la présente Politique de protection de la vie privée s’applique-t-elle?
Tous les renseignements personnels que nous recueillons, utilisons ou divulguons au sujet de nos clients individuels, de nos utilisateurs autorisés et de nos employés sont couverts par la présente Politique sur la protection de la vie privée. Ces renseignements peuvent comprendre votre nom, votre adresse postale, votre adresse courriel, votre numéro de téléphone. Les lois applicables prévoient certaines exceptions quant à ce qui est habituellement considéré comme des renseignements personnels.

5. Est-ce que tous les renseignements qui m’identifient sont considérés comme des renseignements personnels protégés?
Pas nécessairement. Lorsque certains renseignements personnels, comme votre nom, votre adresse postale, votre numéro de téléphone et votre adresse courriel, figurent dans un répertoire public, ils ne sont pas protégés par les lois sur la protection des renseignements personnels. Vos coordonnées d’affaires, comme votre nom, votre titre, votre adresse professionnelle, votre numéro de téléphone et adresse courriel professionnelle, utilisées dans le cadre de votre emploi ou de votre entreprise, sont aussi exclues. Les renseignements qui vous concernent, mais qui ne permettent pas de vous identifier ne sont pas considérés comme des renseignements personnels. Par exemple, les renseignements qui vous concernent, mais qui ont été rendus anonymes de sorte qu’ils ne vous identifient pas en tant que personne ne sont pas des renseignements personnels.

Consentement et vos renseignements personnels

6. Les sociétés ont-elles besoin de mon consentement pour recueillir, utiliser ou divulguer mes renseignements personnels?
Cela dépend du type de renseignements personnels et des circonstances. Si la cueillette, l’utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels sont raisonnables dans les circonstances, nous présumerons de votre consentement à partir de vos actions. Par exemple, si vous nous donnez votre adresse, nous pouvons l’utiliser pour vous envoyer des factures ou d’autres avis importants concernant vos produits et services, étant donné que votre consentement peut raisonnablement être présumé. Dans d’autres situations, nous pourrions avoir besoin d’obtenir votre consentement exprès avant de recueillir, d’utiliser ou de divulguer vos renseignements personnels.

7. Comment les sociétés obtiennent-elles mon consentement?
Cela dépend des circonstances, y compris le type de renseignements personnels recueillis, utilisés ou divulgués. Nous pouvons présumer de votre consentement s’il est raisonnable de le faire dans les circonstances. Nous pouvons vous demander votre consentement exprès lorsque notre collecte, notre utilisation ou notre divulgation de renseignements personnels est plus sensible ou imprévue. Voici des exemples de consentement implicite et exprès : lorsque vous vous inscrivez en tant que client, nous nous fions à votre consentement implicite pour faire le suivi des services aux fins de vous facturer. Cependant, nous demanderions votre consentement exprès avant d’utiliser vos renseignements personnels à des fins de marketing individuel en fonction de l’emplacement pour un tiers (sauf si vous avez déjà donné un tel consentement à ce tiers).

8. Les sociétés ont-elles besoin de mon consentement pour utiliser des renseignements rendus anonymes?
Non. Nous pouvons rendre anonymes vos renseignements personnels afin qu’ils ne vous identifient pas en tant que personne et utiliser ces renseignements anonymes pour améliorer nos activités, offrir des avantages sociaux (comme aider les municipalités à la planification du trafic) et créer des rapports de marketing analytique pour notre propre usage et celui de nos partenaires.

Collecte, utilisation, divulgation et vos renseignements personnels

9. BRIGIL a-t-elle le droit de recueillir auprès de moi des renseignements personnels?
Oui, BRIGIL peut recueillir des renseignements personnels à votre sujet afin de constituer un dossier, mais elle doit recueillir que les renseignements nécessaires pour pouvoir s’acquitter de sa tâche. BRIGIL doit également vous informer sur :

• l’objet du dossier;
• l’utilisation qui sera faite des renseignements;
• les catégories de personnes qui y auront accès au sein de l’entreprise;
• l’endroit où sera détenu votre dossier;
• vos droits d’accès ou de rectification.

Voici quelques exemples de cas où nous pouvons recueillir des renseignements personnels :
(a) lorsque vous fournissez vos renseignements personnels, au cours d’un processus de demande de renseignements, d’activation ou recherche d’un logement, maison, condos ou autre produit ou service;
(b) automatiquement, lorsque vous visitez un de nos sites Web (par exemple, par l’utilisation de témoins ou de technologies similaires). Lors de visites de kiosques de vents et locations.
(c) auprès de tiers avec lesquels vous avez eu une relation.

10. Comment les sociétés utilisent-elles mes renseignements personnels?
Nous utilisons vos renseignements personnels pour vous fournir nos produits ou services. Nous pouvons également utiliser vos renseignements personnels pour :
(a) établir et maintenir des relations commerciales responsables avec vous et vous fournir un service continu;
(b) comprendre les besoins et les préférences de nos clients et pour déterminer votre admissibilité aux maisons, condos, logements et autres produits et services;
(c) recommander des produits et services qui répondent à vos besoins;
(d) concevoir, améliorer, commercialiser ou fournir des maisons, condos, logements et autres produits et services;
(e) gérer et développer des activités commerciales;
(f) satisfaire aux exigences juridiques et réglementaires.
Au besoin, nous vous demanderons de nouveau votre consentement avant d’utiliser vos renseignements personnels à toute nouvelle fin au-delà de celles qui sont énumérées ci-dessus.

11. À quel moment mes renseignements personnels sont-ils divulgués?
Nous pouvons divulguer certains de vos renseignements personnels dans plusieurs situations, par exemple lorsque nous avons obtenu votre consentement exprès ou implicite. Vos renseignements personnels peuvent aussi être partagés avec les sociétés et les marques de Brigil. Nous pouvons également divulguer vos renseignements personnels à :
(a) une personne qui agit en tant que votre représentant (comme un représentant légal ou un utilisateur autorisé), si nous sommes raisonnablement convaincus que la personne est autorisée à recevoir vos renseignements personnels;
(b) des tiers, comme des agences immobilières, agent de crédit ou banques, évaluateurs, notaires, facilitateurs ou à toute personne avec qui vous avez eu une relation de paiement, pour évaluer votre solvabilité ou aider à recouvrer des montants en souffrance qui nous sont dus, ainsi qu’à des sociétés de transport afin de vous expédier les produits ou services que vous avez commandés;
(c) toute personne dans la mesure permise ou requise par la loi.
Au besoin, nous vous demanderons de nouveau votre consentement avant d’utiliser vos renseignements personnels à toute nouvelle fin au-delà de celles qui sont énumérées ci-dessus.

Retrait de votre consentement

12. Puis-je me soustraire à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de mes renseignements personnels par les sociétés?
Parfois. Vous pouvez retirer votre consentement ou vous soustraire à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de vos renseignements personnels, dans certaines situations. Par exemple, si vous avez donné votre consentement exprès à l’utilisation de renseignements particuliers à votre emplacement sans fil à des fins de marketing, vous pouvez retirer ce consentement si vous le désirez. Dans la même veine, vous pouvez décider que vos renseignements personnels ne seront pas utilisés pour un éventail de nos communications marketing, y compris le télémarketing ou le marketing postal, les messages électroniques commerciaux comme les courriels et les messages texte. Toutefois, lorsque l’obtention de vos renseignements personnels est raisonnablement nécessaire pour vous offrir les services que vous avez demandés ou pour le fonctionnement de notre réseau, vous ne pouvez pas continuer à utiliser les services et vous soustraire à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels, car ce sont des conditions de service. Pour mettre fin à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels dans ces circonstances, vous devez mettre fin à vos services.

Exactitude et protection de vos renseignements personnels

13. Comment puis-je en savoir plus sur mes renseignements personnels et en vérifier l’exactitude?
Il suffit de nous le demander en communiquant, par écrit, avec BRIGIL, 98, rue Lois, Gatineau, J8Y 3R7 au info@brigil.com

Dans un délai raisonnable suivant une demande par écrit de votre part, nous vous donnerons la possibilité d’examiner les renseignements personnels figurant à votre dossier, sous réserve de certaines restrictions et exceptions. Si nous ne pouvons pas vous donner accès à vos renseignements personnels (par exemple, si cela entraînait la divulgation des renseignements personnels de quelqu’un d’autre ou d’autres informations confidentielles ou privilégiées), nous vous en donnerons alors la raison. Notre objectif est de faire en sorte que les renseignements personnels que nous détenons à votre sujet demeurent exacts, à jour et complets.

14. Comment mes renseignements personnels sont-ils protégés?
Nous utilisons des mesures de protection techniques et opérationnelles appropriées qui varient en fonction de la sensibilité des renseignements personnels en question. Tous nos employés qui ont accès à des renseignements personnels sont tenus d’en préserver la confidentialité. Les renseignements personnels que nous divulguons à des tiers sont régis par la présente Politique sur la protection de la vie privée, par l’application de mesures de protection comparables dans nos ententes commerciales; ils sont également protégés par des mesures de protection supplémentaires, au besoin, en fonction de la sensibilité des renseignements personnels en cause.

15. Pendant combien de temps mes renseignements personnels sont-ils conservés?
Seulement aussi longtemps que raisonnablement nécessaire ou pertinent pour les fi ns établies ou selon ce qui est exigé par la loi. Lorsque les renseignements personnels ne sont plus raisonnablement nécessaires ou pertinents pour les fins établies ou que leur conservation n’est plus requise par la loi, vos renseignements personnels sont détruits, supprimés ou rendus anonymes.

Modifications, questions et coordonnées

16. La présente Politique sur la protection de la vie privée peut-elle être modifiée?
Nous pouvons modifier la présente politique sur la protection de la vie privée (et les politiques sur la protection de la vie privée particulières à d’autres produits ou services) au fil du temps, conformément aux loisapplicables.

17. Quelles sont les lois applicables à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de mes renseignements personnels?
Nos pratiques de protection de la vie privée sont conçues pour être conformes aux lois canadiennes fédérales, provinciales et territoriales applicables.

18. Quelle est la marche à suivre si j’ai toujours des préoccupations après avoir communiqué avec Brigil pour la protection de la vie privée?
Si nous ne résolvons pas votre problème à votre satisfaction, vous pouvez communiquer avec :

https://www.cai.gouv.qc.ca/questions-frequentes/les-obligations-des-entreprises-privees/

19. Dans le cas où je crois que BRIGIL recueille des renseignements personnels qui ne sont pas nécessaires pour effectuer son travail, comment et à qui puis-je porter plainte?
Vous pouvez porter plainte au sujet d’une cueillette de renseignements personnels que vous jugez non nécessaires dans les circonstances. Il s’agit d’adresser votre plainte par écrit à la Commission d’accès à l’information – Direction de la surveillance en prenant soin d’y inclure tous les éléments documentaires ou autres qui viennent appuyer votre plainte ainsi que les coordonnées des parties impliquées.Si vous n’avez aucune pièce justificative, vous devez initier une démarche écrite auprès de l’entreprise afin qu’elle vous justifie cette cueillette de renseignements en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnel dans le secteur privé.

https://www.cai.gouv.qc.ca/questions-frequentes/les-obligations-des-entreprises-privees/

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